Site internet d'artisan : comment vérifier sa conformité RGPD ?
Vous êtes plombier, couvreur, électricien, menuisier, maçon, chauffagiste ou dirigeant d'une entreprise du bâtiment ? Même un simple site vitrine peut traiter des données personnelles.
Lorsqu'un visiteur envoie une demande de devis, il peut communiquer son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et des informations sur son projet.
Votre site peut également utiliser des cookies, un outil de statistiques, une carte intégrée ou des services externes.
Ces fonctionnalités ne présentent pas toutes les mêmes obligations.
Découvrez comment vérifier les mentions légales, les informations de confidentialité, les formulaires de devis, les cookies, la conservation des données et la sécurité de votre site WordPress.
Un site internet d'artisan doit-il respecter le RGPD ?
Oui, lorsqu'un site d'artisan traite des données personnelles, le RGPD s'applique, même si l'entreprise est petite et ne possède qu'un site vitrine.
C'est notamment le cas lorsqu'un particulier remplit un formulaire de contact ou de demande de devis.
Le professionnel doit alors déterminer pourquoi ces informations sont collectées, sur quelle base légale, qui peut y accéder et combien de temps elles sont conservées.
Il doit également informer les personnes et protéger les données reçues.
En parallèle, d'autres règles peuvent concerner les mentions légales, les cookies et les communications commerciales.
La bonne méthode : vérifier d'abord ce que le site collecte réellement, puis examiner ses formulaires, ses pages d'information, ses outils externes et la façon dont les données sont utilisées après leur réception.
Il n'existe pas de plugin WordPress capable de garantir à lui seul la conformité juridique d'une entreprise.
Une bannière bien configurée ne remplace pas une politique de confidentialité exacte ni une gestion sécurisée des demandes clients.
RGPD, cookies, mentions légales : quelles obligations vérifier sur un site BTP ?
Toutes les obligations d'un site professionnel ne découlent pas directement du RGPD.
Il est important de distinguer les différentes règles pour éviter les confusions.
| Élément | Règle ou principe | Vérification |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identification de l'éditeur et de l'hébergeur, selon les obligations applicables. | Informations exactes, accessibles et adaptées au statut de l'entreprise. |
| Informations RGPD | Transparence sur les traitements de données personnelles. | Finalités, bases légales, destinataires, durées et droits. |
| Formulaire de devis | Collecte limitée aux données utiles et information des personnes. | Champs, mention d'information, stockage et accès. |
| Cookies non essentiels | Consentement préalable lorsqu'il est requis par la réglementation. | Blocage avant accord, refus simple et retrait possible. |
| Outils de mesure d'audience | Analyse des conditions d'une éventuelle exemption. | Configuration exacte et usage réel des données. |
| Conservation | Limitation de la durée selon la finalité et les obligations applicables. | Emails, CRM, devis, archives et sauvegardes. |
| Sécurité | Mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. | Accès, mises à jour, sauvegardes et incidents. |
| Prestataires | Encadrement des sous-traitants et des transferts le cas échéant. | Contrats, hébergement, services externes et données échangées. |
Important : cette grille constitue un premier diagnostic. Elle ne vaut pas attestation de conformité et ne remplace pas l'examen des traitements réels.
Quelles données personnelles un site d'artisan peut-il collecter ?
Un site vitrine ne collecte pas nécessairement un grand nombre d'informations.
Mais une donnée personnelle ne se limite pas à un nom ou à une adresse postale.
Une adresse e-mail permettant d'identifier une personne, un numéro de téléphone ou certaines données de navigation peuvent également être concernés.
Formulaire de contact
Nom, coordonnées, message et informations concernant le projet.
Demande de devis
Nature des travaux, localisation, coordonnées et documents éventuellement transmis.
Navigation
Certaines informations techniques ou données issues de traceurs.
Newsletter
Adresse e-mail, préférences et informations nécessaires à la gestion des envois.
Prise de rendez-vous
Coordonnées, disponibilité, objet du rendez-vous et éventuelles informations supplémentaires.
Services tiers
Des données peuvent être traitées par des outils externes intégrés au site.
Par quoi commencer sur WordPress ?
Faites l'inventaire des formulaires, extensions et services réellement utilisés.
Examinez ensuite les endroits où les demandes sont enregistrées.
Un formulaire peut envoyer un e-mail, enregistrer la demande en base de données ou transmettre les informations à un outil externe.
Il faut vérifier le fonctionnement réel plutôt que supposer que tout disparaît après l'envoi d'un message.
Quelles mentions légales doit afficher un site professionnel d'artisan ?
Les mentions légales permettent d'identifier l'éditeur d'un site professionnel.
Leur contenu dépend notamment de la forme juridique, de l'activité et des obligations applicables à l'entreprise.
Une entreprise individuelle et une société ne présentent pas exactement les mêmes informations.
Il faut également identifier l'hébergeur du site conformément aux exigences applicables.
Exemples d'éléments pouvant être requis
- Identité ou dénomination de l'entreprise.
- Forme juridique et capital social lorsque pertinents.
- Coordonnées professionnelles.
- Informations d'immatriculation applicables.
- Numéro de TVA lorsqu'il est applicable.
- Informations sur l'hébergement du site.
- Autres mentions imposées par la situation de l'entreprise.
Mentions légales et politique de confidentialité : quelle différence ?
Les mentions légales présentent notamment l'identité de l'éditeur et les informations légalement exigées pour le site.
Les informations de confidentialité expliquent comment les données personnelles sont utilisées.
Ces deux ensembles de renseignements répondent à des objectifs distincts.
À faire : vérifier que les informations correspondent au statut juridique actuel de l'entreprise. Une page copiée sur un site concurrent peut contenir des mentions inadaptées.
Source : Service-Public — mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise .
Que doit expliquer la politique de confidentialité d'un site d'artisan ?
Le RGPD impose de communiquer des informations précises aux personnes concernées par un traitement de données personnelles.
Une page de confidentialité peut centraliser ces informations et faciliter leur consultation.
Les informations obligatoires doivent être fournies de façon claire et accessible.
Une page séparée ne remplace pas nécessairement la mention d'information à prévoir au moment de la collecte.
Responsable du traitement
Identifier l'entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Finalités
Expliquer pourquoi les données sont collectées : contact, devis, gestion client ou autres usages réels.
Bases légales
Indiquer le fondement juridique correspondant à chaque traitement, selon sa finalité.
Destinataires
Expliquer quelles personnes ou catégories de prestataires peuvent accéder aux informations.
Durées de conservation
Préciser les durées ou les critères permettant de les déterminer.
Droits et transferts
Informer sur les droits des personnes, les modalités d'exercice, le recours à la CNIL et les transferts internationaux le cas échéant.
Peut-on copier une politique de confidentialité trouvée sur Internet ?
Ce n'est pas une bonne méthode sans adaptation.
Les outils réellement utilisés, les finalités et les destinataires varient d'une entreprise à l'autre.
Une politique générique peut omettre des traitements existants ou mentionner des fonctionnalités absentes du site.
À faire : rédiger les informations à partir de l'inventaire réel des données et des outils. Vérifier qu'une personne sait comment exercer ses droits.
Comment rendre un formulaire de contact ou de devis conforme aux règles RGPD ?
Pour un artisan, le formulaire de devis fait souvent partie des principaux points de collecte de données personnelles.
Il doit demander des informations proportionnées à l'objectif poursuivi.
Par exemple, une adresse e-mail peut permettre de répondre à une demande.
Un numéro de téléphone peut être utile lorsqu'un échange oral est nécessaire.
Il convient toutefois de réfléchir aux champs réellement indispensables.
Faut-il obligatoirement une case « J'accepte le RGPD » ?
Non.
Le RGPD prévoit plusieurs bases légales, et le consentement n'est pas la seule possibilité.
Une demande de devis initiée par une personne peut, selon le contexte, relever de mesures précontractuelles ou d'une autre base juridique appropriée.
Il faut déterminer la base correcte pour le traitement concerné.
Une case générique de consentement ne corrige pas une information RGPD insuffisante.
Exemple de présentation d'un formulaire de devis
Le modèle ci-dessous est une illustration visuelle.
Il ne constitue pas un formulaire actif ni une mention juridique à copier sans adaptation.
Parlez-nous de vos travaux
Les informations transmises sont traitées par [identité de l'entreprise] afin de [finalité exacte du formulaire].
Base légale : [fondement juridique à déterminer].
Conservation : [durée ou critères réels de conservation].
Pour connaître les destinataires, vos droits, leurs modalités d'exercice et les autres informations requises, consultez [lien réel vers la notice de confidentialité].
Aperçu non fonctionnel. Les champs, la base légale et la mention doivent être adaptés avant toute utilisation réelle.
Et si l'artisan veut utiliser l'e-mail pour une newsletter ?
La demande de devis et l'inscription à une newsletter commerciale sont deux finalités distinctes.
Pour la prospection électronique auprès de particuliers, le consentement préalable est en principe requis, sous réserve des exceptions applicables.
Une case d'inscription spécifique, facultative et non pré-cochée peut être appropriée.
Il ne faut pas conditionner le traitement d'une demande de devis à l'acceptation d'une newsletter sans justification valable.
À vérifier : les champs obligatoires, la finalité, la base légale, le texte d'information, le cheminement des données et leur stockage dans WordPress ou chez un prestataire.
Source : CNIL — les premières étapes du RGPD .
Quand faut-il une bannière cookies sur un site d'artisan du bâtiment ?
La présence d'une bannière n'est pas une obligation identique pour tous les sites.
Les règles dépendent des traceurs utilisés et de leurs finalités.
Certains traceurs strictement nécessaires peuvent être exemptés de consentement.
D'autres, notamment ceux utilisés à des fins publicitaires, nécessitent généralement un accord préalable.
| Outil ou traceur | Question | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Traceur strictement nécessaire | Sert-il réellement au fonctionnement du service demandé ? | Une exemption peut être applicable. |
| Outil publicitaire | Mesure-t-il ou cible-t-il des personnes à des fins marketing ? | Consentement préalable généralement requis. |
| Mesure d'audience | L'outil respecte-t-il toutes les conditions d'exemption ? | Ne pas supposer qu'un outil est exempté par défaut. |
| Vidéo ou contenu intégré | Le fournisseur tiers dépose-t-il des traceurs soumis au consentement ? | Bloquer le chargement concerné avant l'accord. |
| Carte interactive | Quelles données sont transmises au service externe ? | Vérifier le fonctionnement et les traceurs réels. |
Peut-on afficher « Accepter » sans proposer un refus simple ?
Lorsque le consentement est requis, le refus doit être aussi facile que l'acceptation.
La CNIL recommande notamment un bouton permettant de tout refuser au même niveau que l'acceptation, ou un dispositif offrant une simplicité équivalente.
La simple poursuite de la navigation ne vaut pas un consentement valide.
Les cookies peuvent-ils être chargés avant le choix ?
Les traceurs soumis à consentement ne doivent pas être déposés ou lus avant que la personne ait donné un accord valable.
La bannière ne doit donc pas être seulement décorative.
Son mécanisme doit contrôler effectivement le déclenchement des outils concernés.
Comment retirer son consentement ?
La personne doit pouvoir revenir facilement sur ses choix.
Le site doit prévoir un moyen accessible de gérer ou retirer les consentements concernés.
Point technique : testez le site lors d'une première visite, avant tout accord, après refus et après acceptation. Vérifiez le chargement réel des outils et pas seulement l'affichage de la bannière.
Source : CNIL — questions-réponses sur les cookies et traceurs .
Quels outils WordPress peuvent poser des questions RGPD ?
Les services externes sont parfois ajoutés lors de la création d'un site sans vérification détaillée de leur fonctionnement.
Pourtant, certains scripts peuvent collecter des données personnelles, déposer des traceurs ou transmettre des informations à des prestataires.
Statistiques
Vérifier les données collectées, les finalités, les réglages et les éventuelles conditions d'exemption.
Suivi publicitaire
Examiner les scripts de mesure des conversions, de ciblage et de publicité.
Vidéos intégrées
Vérifier les échanges avec la plateforme et les traceurs susceptibles d'être déclenchés.
Formulaires
Identifier les données enregistrées et les éventuels services de traitement externes.
Protection antispam
Vérifier quelles données sont utilisées par le dispositif, y compris lorsqu'il repose sur un service tiers.
Cartes et widgets
Examiner les services chargés dans les pages, notamment les cartes et contenus intégrés.
Google Analytics est-il automatiquement exempté de consentement ?
Non.
Une éventuelle exemption dépend des critères définis par la CNIL et de la configuration réelle de l'outil.
Il ne suffit pas qu'un service soit présenté comme un outil de statistiques pour considérer qu'il est exempté.
Une carte Google nécessite-t-elle toujours un consentement ?
Il faut examiner le mode d'intégration, les données transmises et les éventuels traceurs utilisés.
Une solution peut consister à proposer une image ou un lien, puis à charger un service externe seulement après l'action appropriée de l'utilisateur, avec les informations et le consentement requis.
À retenir : la présence d'une extension dans WordPress ne suffit pas à déterminer ses obligations. Il faut contrôler ses réglages et les services réellement activés.
Combien de temps un artisan peut-il conserver les données d'une demande de devis ?
Le RGPD prévoit que les données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités poursuivies, sous réserve d'obligations ou de justifications de conservation.
Il n'existe pas une durée unique à appliquer à tous les messages, devis, clients et documents comptables.
Il faut distinguer notamment la gestion d'une demande, la relation contractuelle, la prospection et les obligations légales.
Demandes de devis
Déterminer une durée adaptée au suivi des demandes et aux obligations éventuelles, selon la situation.
Prospection commerciale
Pour certaines données de prospects non clients utilisées à des fins de prospection, le référentiel CNIL prévoit notamment un délai de trois ans depuis la collecte ou le dernier contact pertinent du prospect.
Clients et contrats
Les données peuvent être soumises à d'autres durées, notamment pour la relation contractuelle, la preuve ou des obligations légales.
Archives et sauvegardes
Vérifier les informations conservées dans les sauvegardes, les messageries et les outils de gestion, avec des règles adaptées.
Les trois ans s'appliquent-ils automatiquement à tous les devis ?
Non.
Les recommandations concernant la prospection commerciale ne doivent pas être confondues avec toutes les durées de conservation possibles pour les documents professionnels.
Une entreprise doit définir sa propre politique de conservation selon les finalités et les textes applicables.
À faire : vérifier où les demandes sont conservées : messagerie, administration WordPress, CRM, logiciel de devis ou sauvegardes. Organiser ensuite leur suppression ou leur archivage lorsque cela est approprié.
Source : CNIL — faire le tri dans ses données .
Quelles mesures de sécurité WordPress vérifier pour protéger les données clients ?
La conformité RGPD ne dépend pas uniquement des pages visibles du site.
Elle implique également des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.
Pour un artisan, cela concerne notamment l'administration WordPress, les comptes de messagerie, les sauvegardes et les outils de suivi des demandes.
Accès administrateurs
Limiter les comptes privilégiés aux personnes qui en ont besoin.
Authentification
Utiliser des mots de passe robustes et une protection supplémentaire adaptée.
Mises à jour
Maintenir WordPress, le thème et les extensions avec une stratégie de mise à jour et de vérification.
Connexion sécurisée
Utiliser HTTPS pour protéger les échanges, sans supposer que cela suffit à toute la conformité.
Sauvegardes
Prévoir des sauvegardes protégées et tester leur restauration.
Messagerie professionnelle
Contrôler les accès, les transferts et les pratiques de conservation des demandes.
Que faire en cas de fuite de données personnelles ?
Une violation doit être documentée et son niveau de risque évalué.
Lorsqu'elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, une notification à la CNIL est requise dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures après en avoir pris connaissance.
Si le risque est élevé, une information des personnes concernées peut également être nécessaire.
À retenir : avoir un certificat HTTPS n'est pas une preuve de conformité globale. La sécurité concerne également les personnes, les accès, les outils et les procédures.
Source : CNIL — violations de données personnelles .
Un artisan reste-t-il responsable du RGPD si son site a été créé par un prestataire ?
Lorsqu'une entreprise détermine les finalités et les moyens essentiels d'un traitement, elle est en principe responsable de ce traitement.
Le fait de confier la création du site, son hébergement ou certains services à un prestataire ne supprime pas automatiquement cette responsabilité.
Le prestataire peut également avoir des obligations propres selon son rôle.
Il faut donc identifier précisément qui fait quoi.
Questions à poser à ses prestataires
- Quelles données personnelles le service traite-t-il ?
- Dans quel but et pour le compte de qui ?
- Où les données sont-elles hébergées ?
- Des transferts hors de l'Espace économique européen sont-ils réalisés ?
- Quels contrats encadrent la sous-traitance ?
- Quelles mesures de sécurité sont mises en place ?
- Comment sont traitées les demandes d'accès, d'effacement ou les incidents ?
Héberger son site en France suffit-il ?
Non.
La localisation d'un hébergement constitue une information à examiner, mais elle ne garantit pas à elle seule la conformité des différents traitements.
Certains services peuvent également transférer des informations à d'autres prestataires.
Les transferts internationaux, lorsqu'ils existent, doivent être analysés selon les règles applicables.
Conseil : demandez les informations nécessaires à l'hébergeur, au prestataire WordPress et aux fournisseurs des outils qui traitent des données personnelles.
Source : CNIL — responsable du traitement et sous-traitants .
Newsletter, réservation, espace client : qu'est-ce qui change pour un site d'artisan ?
Certains sites du bâtiment proposent davantage qu'un simple formulaire de contact.
Une réservation, une newsletter, un espace client ou une boutique peuvent entraîner des traitements supplémentaires.
Newsletter commerciale
Examiner les règles de prospection applicables aux destinataires.
Pour les particuliers, le consentement préalable est, en principe, nécessaire en dehors des exceptions prévues.
Prise de rendez-vous
Identifier les informations collectées et les prestataires qui gèrent les réservations.
Espace client
Vérifier l'authentification, les droits d'accès et les documents accessibles aux utilisateurs.
Paiement et boutique
Examiner les données de commande, les services de paiement, la sécurité et les obligations propres à la vente.
Un artisan peut-il envoyer une newsletter à toutes les personnes ayant demandé un devis ?
Pas automatiquement.
Avoir reçu une demande de devis n'autorise pas à utiliser librement l'adresse e-mail à des fins de prospection commerciale.
Les règles varient notamment selon que les destinataires sont des particuliers ou des professionnels, et selon la relation existante.
Il faut analyser les conditions applicables avant les envois.
Attention : le suivi d'une demande initiée par une personne et l'envoi de publicités sont deux usages différents. Ne regroupez pas toutes les finalités sous une seule autorisation générique.
Source : CNIL — communications électroniques aux prospects et clients .
Checklist RGPD : 10 vérifications à effectuer sur votre site internet d'artisan
Utilisez cette liste comme première méthode de contrôle de votre site vitrine.
Identifier les données
Lister les formulaires, les informations collectées et les services qui les traitent.
Vérifier les mentions légales
Contrôler les informations concernant l'entreprise, l'éditeur et l'hébergeur.
Examiner la confidentialité
Vérifier les finalités, bases légales, destinataires, durées et informations sur les droits.
Tester le formulaire
Vérifier les champs obligatoires, les mentions et les lieux de conservation des demandes.
Inventorier les cookies
Identifier les traceurs et les mécanismes de consentement nécessaires.
Vérifier le refus
Tester la simplicité du refus, le retrait et le blocage des traceurs concernés.
Contrôler les services tiers
Examiner les statistiques, les vidéos, les cartes, les systèmes antispam et les scripts marketing.
Définir les conservations
Identifier les durées adaptées, les modalités d'effacement et les archives.
Contrôler la sécurité
Examiner les accès WordPress, les mises à jour, les sauvegardes et la messagerie.
Documenter les vérifications
Conserver une trace des traitements, des choix, des prestataires et des corrections effectuées.
Le point essentiel : cette checklist aide à identifier les éléments manquants. Seule une analyse du fonctionnement réel permet d'apprécier la conformité des traitements.
Les 8 erreurs RGPD à éviter sur un site d'entreprise du bâtiment
Copier une politique générique
Une notice doit décrire les traitements réels et pas ceux d'une autre entreprise.
Afficher une fausse conformité
Un logo, un badge ou une phrase ne démontre pas que les traitements sont conformes.
Imposer une case générique
Le consentement n'est pas systématiquement la base légale d'une demande de devis.
Charger les traceurs trop tôt
Les outils soumis à consentement ne doivent pas fonctionner avant l'accord valable.
Rendre le refus difficile
Le refus des traceurs concernés doit être aussi simple que leur acceptation.
Oublier les anciens devis
Une conservation illimitée sans justification peut être incompatible avec les principes RGPD.
Multiplier les administrateurs
Les comptes inutiles ou insuffisamment protégés peuvent accroître les risques de sécurité.
Oublier les prestataires
La conformité ne concerne pas uniquement le thème WordPress, mais aussi les traitements sous-traités.
FAQ : RGPD et site internet d'artisan du bâtiment
Le RGPD s'applique-t-il à un artisan indépendant ?
Oui, dès lors qu'il traite des données personnelles dans le champ d'application du RGPD. La petite taille de l'entreprise ne dispense pas automatiquement de ses obligations.
Un simple site vitrine doit-il respecter le RGPD ?
Un site vitrine qui traite des données personnelles, notamment via un formulaire, doit respecter les règles applicables. Les obligations précises dépendent de ses fonctionnalités et des traitements réalisés.
Les mentions légales suffisent-elles pour être conforme ?
Non. Elles répondent à des obligations d'identification du site. Les traitements de données personnelles nécessitent des informations et des mesures complémentaires.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Le RGPD impose d'informer les personnes concernées. Une page dédiée peut être un moyen pratique de présenter ces informations. Leur contenu doit être adapté aux traitements réels.
Faut-il une case RGPD sur un formulaire de devis ?
Pas systématiquement. Le traitement doit reposer sur une base légale appropriée. Le consentement n'est pas nécessairement cette base. En revanche, l'information des personnes reste obligatoire.
Le téléphone peut-il être obligatoire dans un formulaire ?
Cela dépend de la nécessité de cette donnée pour la finalité poursuivie. L'entreprise doit éviter d'imposer des informations sans justification suffisante.
Une bannière cookies est-elle toujours obligatoire ?
Non. Les obligations dépendent des traceurs utilisés. Les traceurs strictement nécessaires peuvent être exemptés de consentement. D'autres nécessitent un accord préalable.
Peut-on utiliser Google Analytics sans consentement ?
Il faut analyser la configuration et les critères d'une éventuelle exemption. L'utilisation d'un outil de mesure d'audience ne suffit pas à présumer cette exemption.
Peut-on envoyer une newsletter après une demande de devis ?
La réception d'une demande de devis ne vaut pas automatiquement autorisation de prospection commerciale. Les règles varient selon les destinataires et les exceptions applicables.
Combien de temps conserver les devis ?
Il n'existe pas une durée unique pour tous les documents et toutes les finalités. La conservation doit être définie selon les obligations et les besoins légitimes applicables.
HTTPS suffit-il à respecter le RGPD ?
Non. HTTPS protège les échanges, mais ne remplace pas la gestion des accès, des durées de conservation, des droits et des obligations de transparence.
Un plugin WordPress peut-il garantir la conformité RGPD ?
Non. Un plugin peut aider à gérer certains mécanismes, notamment les consentements, mais les obligations vont au-delà de sa configuration.
Qui est responsable si un prestataire a créé le site ?
Les rôles doivent être déterminés selon les traitements. Le recours à un prestataire ne décharge pas automatiquement l'entreprise responsable de ses obligations.
Faut-il refaire son site pour corriger le RGPD ?
Pas nécessairement. Des corrections ciblées peuvent suffire selon les problèmes : notices d'information, formulaires, traceurs, outils et mesures de sécurité. Une analyse préalable est préférable.
Aller plus loin dans la gestion de votre site d'artisan
Ces guides développent des sujets distincts de la conformité RGPD : structure, maintenance, performance, référencement et création WordPress.
Un guide rédigé par Sandra Doucet, consultante WordPress et SEO
Sources officielles pour vérifier les obligations
Inventaire des traitements, informations aux personnes, gestion des droits et sécurité.
Recommandations concernant les mentions d'information et les obligations de transparence.
Questions-réponses sur le consentement, le refus et les conditions d'utilisation de certains traceurs.
Présentation des conditions permettant éventuellement de bénéficier d'une exemption au consentement.
Informations concernant les obligations d'identification d'une entreprise et de son site internet.
Distinction entre les communications liées au service demandé et les messages de prospection commerciale.
Documentation sur les rôles des entreprises et de leurs prestataires dans les traitements de données personnelles.
Démarches en cas d'incident de sécurité touchant des données personnelles.
Transparence éditoriale : ce guide présente les principales règles et vérifications concernant la protection des données personnelles sur un site vitrine. Les obligations exactes dépendent des traitements, des outils et de la situation de chaque entreprise. Atelier des Chantiers propose également des prestations commerciales de création et de modernisation WordPress. Aucun certificat de conformité juridique n'est délivré par cet article.